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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 7 novembre 2025

BRISARD NOGUES FEYTIAT en procédure de sauvegarde

SIREN 400 407 193NAF 25.11Z87220 FEYTIAT

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 7 janvier 2026

J+281 : délai dépassé de 281 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 7 mai 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 7 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges
Date du jugement
22 octobre 2025
Publication au BODACC
7 novembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl urbain associes, Prise en la personne de Maître Paul urbain

2 Place Winston Churchill
87000 Limoges

Chronologie des annonces

  1. 9 octobre 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 3 avril 2026

    Autre décision

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 22 mars 2026

    Autre décision

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  4. 7 novembre 2025

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de BRISARD NOGUES FEYTIAT ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur BRISARD NOGUES FEYTIAT

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur BRISARD NOGUES FEYTIAT ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 7 novembre 2025 a expiré le 7 janvier 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 7 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de BRISARD NOGUES FEYTIAT ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl urbain associes, Prise en la personne de Maître Paul urbain, 2 Place Winston Churchill, 87000 Limoges.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si BRISARD NOGUES FEYTIAT me doit de l’argent ?

BRISARD NOGUES FEYTIAT est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de BRISARD NOGUES FEYTIAT ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

Que faire si vous êtes créancier de BRISARD NOGUES FEYTIAT ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.