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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 9 décembre 2025

BRETAGNE LOISIRS MOBIL HOME (BRETAGNE LOISIRS MOBIL HOME) en procédure de sauvegarde

SIREN 809 261 977NAF 47.52B35800 DINARD

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 9 février 2026

J+248 : délai dépassé de 248 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 9 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 9 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo
Date du jugement
2 décembre 2025
Publication au BODACC
9 décembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL PRAXIS prise en la personne de Me DAVID Bruno

1, rue Ville Pépin - 3ème Etage
35400

Chronologie des annonces

  1. 19 juin 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 9 décembre 2025

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de BRETAGNE LOISIRS MOBIL HOME (BRETAGNE LOISIRS MOBIL HOME) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur BRETAGNE LOISIRS MOBIL HOME (BRETAGNE LOISIRS MOBIL HOME)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur BRETAGNE LOISIRS MOBIL HOME (BRETAGNE LOISIRS MOBIL HOME) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 9 décembre 2025 a expiré le 9 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 9 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de BRETAGNE LOISIRS MOBIL HOME (BRETAGNE LOISIRS MOBIL HOME) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL PRAXIS prise en la personne de Me DAVID Bruno, 1, rue Ville Pépin - 3ème Etage, 35400.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si BRETAGNE LOISIRS MOBIL HOME (BRETAGNE LOISIRS MOBIL HOME) me doit de l’argent ?

BRETAGNE LOISIRS MOBIL HOME (BRETAGNE LOISIRS MOBIL HOME) est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de BRETAGNE LOISIRS MOBIL HOME (BRETAGNE LOISIRS MOBIL HOME) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo.

Que faire si vous êtes créancier de BRETAGNE LOISIRS MOBIL HOME (BRETAGNE LOISIRS MOBIL HOME) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.