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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 23 octobre 2025

BRETAGNE CRUSTACES (BRETAGNE CRUSTACES) en liquidation judiciaire

SIREN 921 512 588NAF 47.81Z22650 BEAUSSAIS-SUR-MER

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 23 décembre 2025

J+296 : délai dépassé de 296 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 23 avril 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 23 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo
Date du jugement
21 octobre 2025
Publication au BODACC
23 octobre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL TCA prise en la personne de Maître François TREMELOT

3, rue du Bois Herveau
35400 Saint-Malo

Chronologie des annonces

  1. 23 octobre 2025

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de BRETAGNE CRUSTACES (BRETAGNE CRUSTACES) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur BRETAGNE CRUSTACES (BRETAGNE CRUSTACES)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur BRETAGNE CRUSTACES (BRETAGNE CRUSTACES) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 23 octobre 2025 a expiré le 23 décembre 2025.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 23 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de BRETAGNE CRUSTACES (BRETAGNE CRUSTACES) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL TCA prise en la personne de Maître François TREMELOT, 3, rue du Bois Herveau, 35400 Saint-Malo.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si BRETAGNE CRUSTACES (BRETAGNE CRUSTACES) me doit de l’argent ?

BRETAGNE CRUSTACES (BRETAGNE CRUSTACES) est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de BRETAGNE CRUSTACES (BRETAGNE CRUSTACES) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo.

Que faire si vous êtes créancier de BRETAGNE CRUSTACES (BRETAGNE CRUSTACES) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.