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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 30 avril 2026

BRASSERIE ARTZA (BRASSERIE ARTZA) en liquidation judiciaire

SIREN 950 929 026NAF 11.05Z64990 URCUIT

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 30 juin 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 30 octobre 2026

J+107 : délai dépassé de 107 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 30 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne
Date du jugement
20 avril 2026
Publication au BODACC
30 avril 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL MJPA prise en la personne de Me Philippine ABBADIE

4, place du Château Vieux - BP 10302
64103 Bayonne

Chronologie des annonces

  1. 30 avril 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de BRASSERIE ARTZA (BRASSERIE ARTZA) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur BRASSERIE ARTZA (BRASSERIE ARTZA)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur BRASSERIE ARTZA (BRASSERIE ARTZA) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 30 avril 2026 a expiré le 30 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de BRASSERIE ARTZA (BRASSERIE ARTZA) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL MJPA prise en la personne de Me Philippine ABBADIE, 4, place du Château Vieux - BP 10302, 64103 Bayonne.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si BRASSERIE ARTZA (BRASSERIE ARTZA) me doit de l’argent ?

BRASSERIE ARTZA (BRASSERIE ARTZA) est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de BRASSERIE ARTZA (BRASSERIE ARTZA) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne.

Que faire si vous êtes créancier de BRASSERIE ARTZA (BRASSERIE ARTZA) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.