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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 9 juin 2026

BOURGOGNE HYGIENE SERVICES (BOURGOGNE HYGIENE SERVICES) en redressement judiciaire

SIREN 751 627 464NAF 81.29A21121 ETAULES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 9 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 9 décembre 2026

J+67 : délai dépassé de 67 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 9 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 9 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon
Date du jugement
2 juin 2026
Publication au BODACC
9 juin 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL 4R SOLUTIONS prise en la personne de Maître Jean-Joachim BISSIEUX

2 B, avenue de Marbotte
21000 Dijon

Chronologie des annonces

  1. 31 août 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 9 juin 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de BOURGOGNE HYGIENE SERVICES (BOURGOGNE HYGIENE SERVICES) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur BOURGOGNE HYGIENE SERVICES (BOURGOGNE HYGIENE SERVICES)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur BOURGOGNE HYGIENE SERVICES (BOURGOGNE HYGIENE SERVICES) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 9 juin 2026 a expiré le 9 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 9 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de BOURGOGNE HYGIENE SERVICES (BOURGOGNE HYGIENE SERVICES) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL 4R SOLUTIONS prise en la personne de Maître Jean-Joachim BISSIEUX, 2 B, avenue de Marbotte, 21000 Dijon.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si BOURGOGNE HYGIENE SERVICES (BOURGOGNE HYGIENE SERVICES) me doit de l’argent ?

BOURGOGNE HYGIENE SERVICES (BOURGOGNE HYGIENE SERVICES) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de BOURGOGNE HYGIENE SERVICES (BOURGOGNE HYGIENE SERVICES) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon.

Que faire si vous êtes créancier de BOURGOGNE HYGIENE SERVICES (BOURGOGNE HYGIENE SERVICES) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.