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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 4 août 2026

BOULANGERIE-PATISSERIE SAINT-MARTINOISE en redressement judiciaire

SIREN 821 369 642NAF 10.71C71620 SAINT-MARTIN-EN-BRESSE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 4 octobre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 4 février 2027

J+11 : délai dépassé de 11 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 4 février 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 4 août 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône
Date du jugement
30 juillet 2026
Publication au BODACC
4 août 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Sas Deslorieux Représentée Par Me Deslorieux

21, boulevard de la République
71100 Chalon-sur-Saône

Chronologie des annonces

  1. 4 août 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de BOULANGERIE-PATISSERIE SAINT-MARTINOISE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur BOULANGERIE-PATISSERIE SAINT-MARTINOISE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur BOULANGERIE-PATISSERIE SAINT-MARTINOISE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 4 août 2026 a expiré le 4 octobre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 4 février 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de BOULANGERIE-PATISSERIE SAINT-MARTINOISE ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Sas Deslorieux Représentée Par Me Deslorieux, 21, boulevard de la République, 71100 Chalon-sur-Saône.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si BOULANGERIE-PATISSERIE SAINT-MARTINOISE me doit de l’argent ?

BOULANGERIE-PATISSERIE SAINT-MARTINOISE est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de BOULANGERIE-PATISSERIE SAINT-MARTINOISE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône.

Que faire si vous êtes créancier de BOULANGERIE-PATISSERIE SAINT-MARTINOISE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.