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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 17 avril 2026

BOULANGERIE LAVIGNE en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 888 348 570NAF 10.71C09100 LA TOUR-DU-CRIEU

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 17 juin 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 17 octobre 2026

J+120 : délai dépassé de 120 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 17 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Foix
Date du jugement
13 avril 2026
Publication au BODACC
17 avril 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SCP Caviglioli Fourquie Prise en la Personne de Maître Fourquie Luc

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selas Egide Prise en la Personne de Maître Brenac Alix

23 rue Delcassé
09000 Foix

Chronologie des annonces

  1. 2 octobre 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Foix

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 17 avril 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Foix

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de BOULANGERIE LAVIGNE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur BOULANGERIE LAVIGNE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur BOULANGERIE LAVIGNE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 17 avril 2026 a expiré le 17 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de BOULANGERIE LAVIGNE ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selas Egide Prise en la Personne de Maître Brenac Alix, 23 rue Delcassé, 09000 Foix.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si BOULANGERIE LAVIGNE me doit de l’argent ?

BOULANGERIE LAVIGNE est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de BOULANGERIE LAVIGNE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Foix.

Que faire si vous êtes créancier de BOULANGERIE LAVIGNE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.