Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 14 juillet 2026
BIRGAUD JML en nouvelle procédure après résolution du plan
SIREN 910 570 118NAF 77.11A47550 BOE
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 14 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 14 janvier 2027
J+31 : délai dépassé de 31 joursUn créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 14 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 14 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Résolution du plan et nouvelle procédure
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen
- Date du jugement
- 8 juillet 2026
- Publication au BODACC
- 14 juillet 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
SELARL LMJ prise en la personne de Maître Céline LERAY
9, rue Pontarique47000 Agen
Chronologie des annonces
-
14 juillet 2026
Résolution du plan et nouvelle procédure
Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen
-
23 décembre 2025
Jugement arrêtant ou modifiant le plan
Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen
-
28 novembre 2025
Dépôt de l'état des créances
Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen
-
28 novembre 2025
Dépôt de l'état des créances
Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de BIRGAUD JML ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur BIRGAUD JML
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur BIRGAUD JML ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 14 juillet 2026 a expiré le 14 septembre 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 14 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de BIRGAUD JML ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL LMJ prise en la personne de Maître Céline LERAY, 9, rue Pontarique, 47000 Agen.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si BIRGAUD JML me doit de l’argent ?
BIRGAUD JML est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de BIRGAUD JML ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen.
Que faire si vous êtes créancier de BIRGAUD JML ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.