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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 16 juillet 2026

BIO EN NORMANDIE en procédure de sauvegarde

SIREN 850 675 729NAF 94.99Z14111 LOUVIGNY

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 16 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 16 janvier 2027

J+28 : délai dépassé de 28 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 16 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 16 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Caen
Date du jugement
26 juin 2026
Publication au BODACC
16 juillet 2026
Numéro de répertoire général
26/01540
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SELARL TRAJECTOIRE

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

DOUTRESSOULLE Judith

77 rue de Bernières
14000 CAEN

Chronologie des annonces

  1. 16 juillet 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Caen

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de BIO EN NORMANDIE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur BIO EN NORMANDIE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur BIO EN NORMANDIE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 16 juillet 2026 a expiré le 16 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 16 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de BIO EN NORMANDIE ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : DOUTRESSOULLE Judith, 77 rue de Bernières, 14000 CAEN.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si BIO EN NORMANDIE me doit de l’argent ?

BIO EN NORMANDIE est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de BIO EN NORMANDIE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Caen.

Que faire si vous êtes créancier de BIO EN NORMANDIE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.