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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 20 mars 2026

BERNAUD CONSTRUCTION en liquidation judiciaire

SIREN 481 594 232NAF 70.10Z26760 BEAUMONT-LES-VALENCE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 20 mai 2026

J+147 : délai dépassé de 147 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 20 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 20 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Romans
Date du jugement
11 mars 2026
Publication au BODACC
20 mars 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Berthelot Agissant par Maître Geoffroy Berthelot

46 avenue Duchesne
26100 Romans-sur-Isère

Chronologie des annonces

  1. 20 mars 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de BERNAUD CONSTRUCTION ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur BERNAUD CONSTRUCTION

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur BERNAUD CONSTRUCTION ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 20 mars 2026 a expiré le 20 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 20 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de BERNAUD CONSTRUCTION ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Berthelot Agissant par Maître Geoffroy Berthelot, 46 avenue Duchesne, 26100 Romans-sur-Isère.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si BERNAUD CONSTRUCTION me doit de l’argent ?

BERNAUD CONSTRUCTION est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de BERNAUD CONSTRUCTION ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Romans.

Que faire si vous êtes créancier de BERNAUD CONSTRUCTION ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.