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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 7 août 2026

BDF en procédure de sauvegarde

SIREN 901 633 073NAF 66.30Z57050 METZ

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 7 octobre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 7 février 2027

J+6 : délai dépassé de 6 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 7 février 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 7 août 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Metz
Date du jugement
29 juillet 2026
Publication au BODACC
7 août 2026
Numéro de répertoire général
26/00546
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SCP Pascale CHANEL - Elodie BAYLE prise en la personne de Maître Pascale CHANEL

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SAS KOCH & ASSOCIES prise en la personne de Maître CAPPELLE

15 quai Félix Maréchal
57000 METZ

Chronologie des annonces

  1. 7 août 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Metz

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de BDF ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
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Questions fréquentes sur BDF

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur BDF ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 7 août 2026 a expiré le 7 octobre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 7 février 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de BDF ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SAS KOCH & ASSOCIES prise en la personne de Maître CAPPELLE, 15 quai Félix Maréchal, 57000 METZ.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si BDF me doit de l’argent ?

BDF est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de BDF ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Metz.

Que faire si vous êtes créancier de BDF ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.