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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 7 novembre 2025

BASK 76 en liquidation judiciaire

SIREN 894 982 271NAF 56.10A76600 LE HAVRE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 7 janvier 2026

J+279 : délai dépassé de 279 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 7 mai 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 7 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Havre
Date du jugement
31 octobre 2025
Publication au BODACC
7 novembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Maître Béatrice Pascual

6 rue Dupleix
76600 Le Havre

Chronologie des annonces

  1. 24 juillet 2026

    Liste des créances postérieures

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Havre

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 24 juillet 2026

    Projet de répartition

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Havre

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 7 novembre 2025

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Havre

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de BASK 76 ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur BASK 76

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur BASK 76 ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 7 novembre 2025 a expiré le 7 janvier 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 7 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de BASK 76 ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Maître Béatrice Pascual, 6 rue Dupleix, 76600 Le Havre.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si BASK 76 me doit de l’argent ?

BASK 76 est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de BASK 76 ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Havre.

Que faire si vous êtes créancier de BASK 76 ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.