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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 30 avril 2026

AUTO MOTO ECOLE DE BRETAGNE en liquidation judiciaire

SIREN 825 128 648NAF 85.53Z94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 30 juin 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 30 octobre 2026

J+107 : délai dépassé de 107 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 30 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil
Date du jugement
22 avril 2026
Publication au BODACC
30 avril 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL Jsa

42 ter Rue Rabelais
94107 Saint-Maur-des-Fossés

Chronologie des annonces

  1. 8 octobre 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 30 avril 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de AUTO MOTO ECOLE DE BRETAGNE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur AUTO MOTO ECOLE DE BRETAGNE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur AUTO MOTO ECOLE DE BRETAGNE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 30 avril 2026 a expiré le 30 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de AUTO MOTO ECOLE DE BRETAGNE ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL Jsa, 42 ter Rue Rabelais, 94107 Saint-Maur-des-Fossés.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si AUTO MOTO ECOLE DE BRETAGNE me doit de l’argent ?

AUTO MOTO ECOLE DE BRETAGNE est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de AUTO MOTO ECOLE DE BRETAGNE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil.

Que faire si vous êtes créancier de AUTO MOTO ECOLE DE BRETAGNE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.