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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 16 janvier 2026

AUTO ECOLE DES MOULINS (CER AUTO ECOLE DES MOULINS) en liquidation judiciaire

SIREN 538 894 551NAF 85.53Z83200 TOULON

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 16 mars 2026

J+212 : délai dépassé de 212 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 16 juillet 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 16 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon
Date du jugement
29 décembre 2025
Publication au BODACC
16 janvier 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Maître Laure Simon

23 rue Peiresc
83000 Toulon

Chronologie des annonces

  1. 16 janvier 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de AUTO ECOLE DES MOULINS (CER AUTO ECOLE DES MOULINS) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR

Questions fréquentes sur AUTO ECOLE DES MOULINS (CER AUTO ECOLE DES MOULINS)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur AUTO ECOLE DES MOULINS (CER AUTO ECOLE DES MOULINS) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 16 janvier 2026 a expiré le 16 mars 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 16 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de AUTO ECOLE DES MOULINS (CER AUTO ECOLE DES MOULINS) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Maître Laure Simon, 23 rue Peiresc, 83000 Toulon.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si AUTO ECOLE DES MOULINS (CER AUTO ECOLE DES MOULINS) me doit de l’argent ?

AUTO ECOLE DES MOULINS (CER AUTO ECOLE DES MOULINS) est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de AUTO ECOLE DES MOULINS (CER AUTO ECOLE DES MOULINS) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon.

Que faire si vous êtes créancier de AUTO ECOLE DES MOULINS (CER AUTO ECOLE DES MOULINS) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.