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Procédure clôturéeAnnonce publiée au BODACC le 30 novembre 2025

AUTO ECOLE C'EST PERMIS en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 750 445 421NAF 85.53Z82400 GOLFECH

Procédure clôturée

Une annonce de clôture de la procédure a été publiée au BODACC après le jugement d’ouverture : il n’y a plus de délai de déclaration en cours pour cette entreprise.

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban
Date du jugement
25 novembre 2025
Publication au BODACC
30 novembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL M.J. ENJALBERT & ASSOCIES en la personne de Me Guillaume ENJALBERT

13, rue de l'Hôtel de Ville
82000 Montauban

Chronologie des annonces

  1. 4 juin 2026

    Clôture de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 30 novembre 2025

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de AUTO ECOLE C'EST PERMIS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur AUTO ECOLE C'EST PERMIS

Qui reçoit les déclarations de créance de AUTO ECOLE C'EST PERMIS ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL M.J. ENJALBERT & ASSOCIES en la personne de Me Guillaume ENJALBERT, 13, rue de l'Hôtel de Ville, 82000 Montauban.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Quel tribunal a ouvert la procédure de AUTO ECOLE C'EST PERMIS ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban.

Que faire si vous êtes créancier de AUTO ECOLE C'EST PERMIS ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.