Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 28 octobre 2025
AUBERGE DU VIEUX PUITS visée par une extension de procédure
SIREN 532 729 597NAF 55.10Z76370 DIEPPE
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 28 décembre 2025
J+290 : délai dépassé de 290 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 28 avril 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 28 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Extension de procédure
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Dieppe
- Date du jugement
- 17 octobre 2025
- Publication au BODACC
- 28 octobre 2025
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
- Administrateur judiciaire
- SELARL FHB prise en la personne de Maître Nathalie LEBOUCHER
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
Maître Béatrice PASCUAL
10, rue de la Poterne76000 Rouen
Chronologie des annonces
-
14 juin 2026
Jugement arrêtant ou modifiant le plan
Greffe du Tribunal de Commerce de Dieppe
-
17 février 2026
Dépôt de l'état des créances
Greffe du Tribunal de Commerce de Dieppe
-
17 février 2026
Dépôt de l'état des créances
Greffe du Tribunal de Commerce de Dieppe
-
30 novembre 2025
Dépôt de l'état des créances
Greffe du Tribunal de Commerce de Dieppe
-
28 octobre 2025
Extension de procédure
Greffe du Tribunal de Commerce de Dieppe
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de AUBERGE DU VIEUX PUITS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur AUBERGE DU VIEUX PUITS
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur AUBERGE DU VIEUX PUITS ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 28 octobre 2025 a expiré le 28 décembre 2025.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 28 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de AUBERGE DU VIEUX PUITS ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Maître Béatrice PASCUAL, 10, rue de la Poterne, 76000 Rouen.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si AUBERGE DU VIEUX PUITS me doit de l’argent ?
AUBERGE DU VIEUX PUITS est visée par une extension de procédure. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de AUBERGE DU VIEUX PUITS ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Dieppe.
Que faire si vous êtes créancier de AUBERGE DU VIEUX PUITS ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.