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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 25 février 2026

ATOUT CONFORT 31 (ATOUT CONFORT 31) en procédure de sauvegarde

SIREN 791 625 387NAF 43.22A31130 BALMA

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 25 avril 2026

J+172 : délai dépassé de 172 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 25 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 25 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
Date du jugement
9 février 2026
Publication au BODACC
25 février 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Chronologie des annonces

  1. 25 février 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ATOUT CONFORT 31 (ATOUT CONFORT 31) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ATOUT CONFORT 31 (ATOUT CONFORT 31)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ATOUT CONFORT 31 (ATOUT CONFORT 31) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 25 février 2026 a expiré le 25 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 25 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Que faire si ATOUT CONFORT 31 (ATOUT CONFORT 31) me doit de l’argent ?

ATOUT CONFORT 31 (ATOUT CONFORT 31) est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ATOUT CONFORT 31 (ATOUT CONFORT 31) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse.

Que faire si vous êtes créancier de ATOUT CONFORT 31 (ATOUT CONFORT 31) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.