Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 9 avril 2026
ASSOCIATION REGIONALE DACCOMPAGNEMENT DES PROFESSIONS LIBERALES DU GRAND OUEST (ARAPL GRAND OUEST) en procédure de sauvegarde
SIREN 312 629 710NAF 69.20Z35200 RENNES
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 9 juin 2026
J+128 : délai dépassé de 128 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 9 octobre 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 9 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Procédure de sauvegarde
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes
- Date du jugement
- 7 avril 2026
- Publication au BODACC
- 9 avril 2026
- Numéro de répertoire général
- 26/02037
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
- Administrateur judiciaire
- SELARL GAUTIER ET ASSOCIES Me Sophie GAUTIER
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
SELARL ATHENA Me Charlotte THIRION, Les
3 Soleils 20 Rue d'Isly35000 RENNES
Chronologie des annonces
-
3 septembre 2026
Conversion de la procédure
Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes
-
9 avril 2026
Procédure de sauvegarde
Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de ASSOCIATION REGIONALE DACCOMPAGNEMENT DES PROFESSIONS LIBERALES DU GRAND OUEST (ARAPL GRAND OUEST) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur ASSOCIATION REGIONALE DACCOMPAGNEMENT DES PROFESSIONS LIBERALES DU GRAND OUEST (ARAPL GRAND OUEST)
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ASSOCIATION REGIONALE DACCOMPAGNEMENT DES PROFESSIONS LIBERALES DU GRAND OUEST (ARAPL GRAND OUEST) ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 9 avril 2026 a expiré le 9 juin 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 9 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de ASSOCIATION REGIONALE DACCOMPAGNEMENT DES PROFESSIONS LIBERALES DU GRAND OUEST (ARAPL GRAND OUEST) ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL ATHENA Me Charlotte THIRION, Les, 3 Soleils 20 Rue d'Isly, 35000 RENNES.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si ASSOCIATION REGIONALE DACCOMPAGNEMENT DES PROFESSIONS LIBERALES DU GRAND OUEST (ARAPL GRAND OUEST) me doit de l’argent ?
ASSOCIATION REGIONALE DACCOMPAGNEMENT DES PROFESSIONS LIBERALES DU GRAND OUEST (ARAPL GRAND OUEST) est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de ASSOCIATION REGIONALE DACCOMPAGNEMENT DES PROFESSIONS LIBERALES DU GRAND OUEST (ARAPL GRAND OUEST) ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes.
Que faire si vous êtes créancier de ASSOCIATION REGIONALE DACCOMPAGNEMENT DES PROFESSIONS LIBERALES DU GRAND OUEST (ARAPL GRAND OUEST) ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.