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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 2 novembre 2025

ASSOCIATION POLE DENTAIRE ET MEDICAL DE FOSSES en liquidation judiciaire

SIREN 851 444 158NAF 86.23Z95470 FOSSES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 2 janvier 2026

J+286 : délai dépassé de 286 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 2 mai 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 2 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise
Date du jugement
16 septembre 2025
Publication au BODACC
2 novembre 2025
Numéro de répertoire général
20/00023
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Maître Christian HART de KEATING, membre de la SELARL de KEATING, domicilié

1/3, boulevard Jean-Jaurès,
95300 Pontoise

Chronologie des annonces

  1. 2 novembre 2025

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ASSOCIATION POLE DENTAIRE ET MEDICAL DE FOSSES ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ASSOCIATION POLE DENTAIRE ET MEDICAL DE FOSSES

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ASSOCIATION POLE DENTAIRE ET MEDICAL DE FOSSES ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 2 novembre 2025 a expiré le 2 janvier 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 2 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ASSOCIATION POLE DENTAIRE ET MEDICAL DE FOSSES ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Maître Christian HART de KEATING, membre de la SELARL de KEATING, domicilié, 1/3, boulevard Jean-Jaurès,, 95300 Pontoise.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ASSOCIATION POLE DENTAIRE ET MEDICAL DE FOSSES me doit de l’argent ?

ASSOCIATION POLE DENTAIRE ET MEDICAL DE FOSSES est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ASSOCIATION POLE DENTAIRE ET MEDICAL DE FOSSES ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise.

Que faire si vous êtes créancier de ASSOCIATION POLE DENTAIRE ET MEDICAL DE FOSSES ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.