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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 14 décembre 2025

ASSOCIATION LAISSEZ LES FERS en procédure de sauvegarde

SIREN 400 125 670NAF 96.01A84100 ORANGE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 14 février 2026

J+243 : délai dépassé de 243 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 14 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 14 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon
Date du jugement
26 novembre 2025
Publication au BODACC
14 décembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Spagnolo Stephan Représentée Par Me Stéphan Spagnolo

10, avenue de la Croix Rouge - Hôtel d'Entreprise
84000 Avignon

Chronologie des annonces

  1. 14 décembre 2025

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ASSOCIATION LAISSEZ LES FERS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ASSOCIATION LAISSEZ LES FERS

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ASSOCIATION LAISSEZ LES FERS ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 14 décembre 2025 a expiré le 14 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 14 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ASSOCIATION LAISSEZ LES FERS ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Spagnolo Stephan Représentée Par Me Stéphan Spagnolo, 10, avenue de la Croix Rouge - Hôtel d'Entreprise, 84000 Avignon.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ASSOCIATION LAISSEZ LES FERS me doit de l’argent ?

ASSOCIATION LAISSEZ LES FERS est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ASSOCIATION LAISSEZ LES FERS ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon.

Que faire si vous êtes créancier de ASSOCIATION LAISSEZ LES FERS ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.