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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 30 avril 2026

ASSOCIATION GRAND CONSEIL en redressement judiciaire

SIREN 402 652 879NAF 82.30Z68240 KAYSERSBERG VIGNOBLE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 30 juin 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 30 octobre 2026

J+106 : délai dépassé de 106 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 30 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar
Date du jugement
17 avril 2026
Publication au BODACC
30 avril 2026
Numéro de répertoire général
26/00027
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
GUYOMARD Nathalie

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

KOCH David

11 Avenue de Fribourg
68027 COLMAR

Chronologie des annonces

  1. 30 avril 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ASSOCIATION GRAND CONSEIL ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ASSOCIATION GRAND CONSEIL

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ASSOCIATION GRAND CONSEIL ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 30 avril 2026 a expiré le 30 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ASSOCIATION GRAND CONSEIL ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : KOCH David, 11 Avenue de Fribourg, 68027 COLMAR.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ASSOCIATION GRAND CONSEIL me doit de l’argent ?

ASSOCIATION GRAND CONSEIL est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ASSOCIATION GRAND CONSEIL ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar.

Que faire si vous êtes créancier de ASSOCIATION GRAND CONSEIL ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.