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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 30 juin 2026

ASSOCIATION FRATERNELLE DU QUARTIER SAINT JAQUES en liquidation judiciaire

SIREN 880 627 856NAF 94.91Z59760 GRANDE-SYNTHE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 30 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 30 décembre 2026

J+46 : délai dépassé de 46 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 30 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Dunkerque
Date du jugement
26 juin 2026
Publication au BODACC
30 juin 2026
Numéro de répertoire général
26/00231
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Me Louis DELEZENNE SELARL PERSPECTIVES

18, place du Palais de Justice
59140 DUNKERQUE

Chronologie des annonces

  1. 30 juin 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Dunkerque

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ASSOCIATION FRATERNELLE DU QUARTIER SAINT JAQUES ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ASSOCIATION FRATERNELLE DU QUARTIER SAINT JAQUES

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ASSOCIATION FRATERNELLE DU QUARTIER SAINT JAQUES ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 30 juin 2026 a expiré le 30 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ASSOCIATION FRATERNELLE DU QUARTIER SAINT JAQUES ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Me Louis DELEZENNE SELARL PERSPECTIVES, 18, place du Palais de Justice, 59140 DUNKERQUE.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ASSOCIATION FRATERNELLE DU QUARTIER SAINT JAQUES me doit de l’argent ?

ASSOCIATION FRATERNELLE DU QUARTIER SAINT JAQUES est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ASSOCIATION FRATERNELLE DU QUARTIER SAINT JAQUES ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Dunkerque.

Que faire si vous êtes créancier de ASSOCIATION FRATERNELLE DU QUARTIER SAINT JAQUES ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.