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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 24 octobre 2025

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA MAISON QUI PENCHE. en liquidation judiciaire

SIREN 844 088 252NAF 68.32A76000 ROUEN

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 24 décembre 2025

J+295 : délai dépassé de 295 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 24 avril 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 24 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Rouen
Date du jugement
2 octobre 2025
Publication au BODACC
24 octobre 2025
Numéro de répertoire général
25/00015
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Maître Louveau

Coordonnées extraites automatiquement de l’annonce : vérifiez-les sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Chronologie des annonces

  1. 24 octobre 2025

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Rouen

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA MAISON QUI PENCHE. ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA MAISON QUI PENCHE.

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA MAISON QUI PENCHE. ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 24 octobre 2025 a expiré le 24 décembre 2025.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 24 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA MAISON QUI PENCHE. ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Maître Louveau.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA MAISON QUI PENCHE. me doit de l’argent ?

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA MAISON QUI PENCHE. est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA MAISON QUI PENCHE. ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Rouen.

Que faire si vous êtes créancier de ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA MAISON QUI PENCHE. ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.