Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Connexion Commencer gratuitement

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 30 juin 2026

ASSOCIATION DU PERSONNEL TOUS UNIS EN NORMANDIE (TUEN) (TUEN) en liquidation judiciaire

SIREN 884 562 950NAF 94.99Z76000 ROUEN

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 30 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 30 décembre 2026

J+46 : délai dépassé de 46 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 30 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Rouen
Date du jugement
25 juin 2026
Publication au BODACC
30 juin 2026
Numéro de répertoire général
26/00034
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

PASCUAL Béatrice

10 rue Poterne
76000 ROUEN

Chronologie des annonces

  1. 30 juin 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Rouen

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ASSOCIATION DU PERSONNEL TOUS UNIS EN NORMANDIE (TUEN) (TUEN) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
Commencer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

Questions fréquentes sur ASSOCIATION DU PERSONNEL TOUS UNIS EN NORMANDIE (TUEN) (TUEN)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ASSOCIATION DU PERSONNEL TOUS UNIS EN NORMANDIE (TUEN) (TUEN) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 30 juin 2026 a expiré le 30 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ASSOCIATION DU PERSONNEL TOUS UNIS EN NORMANDIE (TUEN) (TUEN) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : PASCUAL Béatrice, 10 rue Poterne, 76000 ROUEN.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ASSOCIATION DU PERSONNEL TOUS UNIS EN NORMANDIE (TUEN) (TUEN) me doit de l’argent ?

ASSOCIATION DU PERSONNEL TOUS UNIS EN NORMANDIE (TUEN) (TUEN) est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ASSOCIATION DU PERSONNEL TOUS UNIS EN NORMANDIE (TUEN) (TUEN) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Rouen.

Que faire si vous êtes créancier de ASSOCIATION DU PERSONNEL TOUS UNIS EN NORMANDIE (TUEN) (TUEN) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.