Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 21 mai 2026
ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DE LA SAVOIE - APC 73 (A.P.C. 73) en redressement judiciaire
SIREN 848 995 932NAF 85.59B73000 CHAMBERY
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 21 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 21 novembre 2026
J+86 : délai dépassé de 86 joursUn créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 21 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 21 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Redressement judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Chambéry
- Date du jugement
- 19 mai 2026
- Publication au BODACC
- 21 mai 2026
- Numéro de répertoire général
- 26/00007
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
SELARL ETUDE BOUVET-GUYONNET -HARDY, L'Axiome
44 Rue Charles Montreuil BP 6021973002 CHAMBERY
Chronologie des annonces
-
21 mai 2026
Redressement judiciaire
Greffe du Tribunal Judiciaire de Chambéry
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DE LA SAVOIE - APC 73 (A.P.C. 73) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DE LA SAVOIE - APC 73 (A.P.C. 73)
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DE LA SAVOIE - APC 73 (A.P.C. 73) ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 21 mai 2026 a expiré le 21 juillet 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 21 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DE LA SAVOIE - APC 73 (A.P.C. 73) ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL ETUDE BOUVET-GUYONNET -HARDY, L'Axiome, 44 Rue Charles Montreuil BP 60219, 73002 CHAMBERY.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DE LA SAVOIE - APC 73 (A.P.C. 73) me doit de l’argent ?
ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DE LA SAVOIE - APC 73 (A.P.C. 73) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DE LA SAVOIE - APC 73 (A.P.C. 73) ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Chambéry.
Que faire si vous êtes créancier de ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DE LA SAVOIE - APC 73 (A.P.C. 73) ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.