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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 16 avril 2026

ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DE HAUTE-GARONNE (A.P.C. 31) en procédure de sauvegarde

SIREN 312 126 972NAF 88.99B31200 TOULOUSE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 16 juin 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 16 octobre 2026

J+121 : délai dépassé de 121 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 16 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 16 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse
Date du jugement
13 avril 2026
Publication au BODACC
16 avril 2026
Numéro de répertoire général
26/00416
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL JULIEN PAYEN Julien PAYEN

54 RUE PARGAMINIERES CS 18501
31685 TOULOUSE CEDEX 6

Chronologie des annonces

  1. 16 avril 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

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Vous êtes créancier de ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DE HAUTE-GARONNE (A.P.C. 31) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

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Questions fréquentes sur ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DE HAUTE-GARONNE (A.P.C. 31)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DE HAUTE-GARONNE (A.P.C. 31) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 16 avril 2026 a expiré le 16 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 16 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DE HAUTE-GARONNE (A.P.C. 31) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL JULIEN PAYEN Julien PAYEN, 54 RUE PARGAMINIERES CS 18501, 31685 TOULOUSE CEDEX 6.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DE HAUTE-GARONNE (A.P.C. 31) me doit de l’argent ?

ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DE HAUTE-GARONNE (A.P.C. 31) est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DE HAUTE-GARONNE (A.P.C. 31) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse.

Que faire si vous êtes créancier de ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DE HAUTE-GARONNE (A.P.C. 31) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.