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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 10 juillet 2026

ASSOCIATION DE PREFIGURATION POUR LA MISE EN PLACE DE LA REGIE DU TERRITOIRE NORD DE LA MARTINIQUE (ARTER NORD) en redressement judiciaire

SIREN 529 561 326NAF 88.99B97214 LORRAIN

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 10 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 10 janvier 2027

J+35 : délai dépassé de 35 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 10 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 10 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Fort-de-France
Date du jugement
26 mai 2026
Publication au BODACC
10 juillet 2026
Numéro de répertoire général
26/00039
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
CARBONI Charles-Henri

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

COQUILLE Gérald

2 Rue du Bâtonnier Hector André Croix de Bellevue
97200 FORT-DE-FRANCE

Chronologie des annonces

  1. 10 juillet 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Fort-de-France

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ASSOCIATION DE PREFIGURATION POUR LA MISE EN PLACE DE LA REGIE DU TERRITOIRE NORD DE LA MARTINIQUE (ARTER NORD) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ASSOCIATION DE PREFIGURATION POUR LA MISE EN PLACE DE LA REGIE DU TERRITOIRE NORD DE LA MARTINIQUE (ARTER NORD)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ASSOCIATION DE PREFIGURATION POUR LA MISE EN PLACE DE LA REGIE DU TERRITOIRE NORD DE LA MARTINIQUE (ARTER NORD) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 10 juillet 2026 a expiré le 10 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 10 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ASSOCIATION DE PREFIGURATION POUR LA MISE EN PLACE DE LA REGIE DU TERRITOIRE NORD DE LA MARTINIQUE (ARTER NORD) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : COQUILLE Gérald, 2 Rue du Bâtonnier Hector André Croix de Bellevue, 97200 FORT-DE-FRANCE.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ASSOCIATION DE PREFIGURATION POUR LA MISE EN PLACE DE LA REGIE DU TERRITOIRE NORD DE LA MARTINIQUE (ARTER NORD) me doit de l’argent ?

ASSOCIATION DE PREFIGURATION POUR LA MISE EN PLACE DE LA REGIE DU TERRITOIRE NORD DE LA MARTINIQUE (ARTER NORD) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ASSOCIATION DE PREFIGURATION POUR LA MISE EN PLACE DE LA REGIE DU TERRITOIRE NORD DE LA MARTINIQUE (ARTER NORD) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Fort-de-France.

Que faire si vous êtes créancier de ASSOCIATION DE PREFIGURATION POUR LA MISE EN PLACE DE LA REGIE DU TERRITOIRE NORD DE LA MARTINIQUE (ARTER NORD) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.