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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 25 juin 2026

ASSOCIATION DE GESTION DE LA FERME LES FRUITS DE LA TERRE en liquidation judiciaire

SIREN 894 831 551NAF 88.99B71100 CHALON SUR SAONE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 25 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 25 décembre 2026

J+51 : délai dépassé de 51 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 25 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 25 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Châlon-sur-Saône
Date du jugement
23 juin 2026
Publication au BODACC
25 juin 2026
Numéro de répertoire général
26/00006
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

DESLORIEUX Jean-Jacques

21 Bd de la République
71100 CHALON SUR SAONE

Chronologie des annonces

  1. 25 juin 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Châlon-sur-Saône

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ASSOCIATION DE GESTION DE LA FERME LES FRUITS DE LA TERRE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ASSOCIATION DE GESTION DE LA FERME LES FRUITS DE LA TERRE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ASSOCIATION DE GESTION DE LA FERME LES FRUITS DE LA TERRE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 25 juin 2026 a expiré le 25 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 25 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ASSOCIATION DE GESTION DE LA FERME LES FRUITS DE LA TERRE ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : DESLORIEUX Jean-Jacques, 21 Bd de la République, 71100 CHALON SUR SAONE.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ASSOCIATION DE GESTION DE LA FERME LES FRUITS DE LA TERRE me doit de l’argent ?

ASSOCIATION DE GESTION DE LA FERME LES FRUITS DE LA TERRE est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ASSOCIATION DE GESTION DE LA FERME LES FRUITS DE LA TERRE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Châlon-sur-Saône.

Que faire si vous êtes créancier de ASSOCIATION DE GESTION DE LA FERME LES FRUITS DE LA TERRE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.