Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 6 août 2026
ASSOCIATION D'AIDE SOCIALE A L'INTEGRATION (AASI) en liquidation judiciaire
SIREN 837 619 592NAF 94.99Z93000 BOBIGNY
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 6 octobre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 6 février 2027
J+9 : délai dépassé de 9 joursUn créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 6 février 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 6 août 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Liquidation judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Bobigny
- Date du jugement
- 6 novembre 2025
- Publication au BODACC
- 6 août 2026
- Numéro de répertoire général
- 25/00042
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Chronologie des annonces
-
6 août 2026
Liquidation judiciaire
Greffe du Tribunal Judiciaire de Bobigny
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de ASSOCIATION D'AIDE SOCIALE A L'INTEGRATION (AASI) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur ASSOCIATION D'AIDE SOCIALE A L'INTEGRATION (AASI)
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ASSOCIATION D'AIDE SOCIALE A L'INTEGRATION (AASI) ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 6 août 2026 a expiré le 6 octobre 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 6 février 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Que faire si ASSOCIATION D'AIDE SOCIALE A L'INTEGRATION (AASI) me doit de l’argent ?
ASSOCIATION D'AIDE SOCIALE A L'INTEGRATION (AASI) est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de ASSOCIATION D'AIDE SOCIALE A L'INTEGRATION (AASI) ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Bobigny.
Que faire si vous êtes créancier de ASSOCIATION D'AIDE SOCIALE A L'INTEGRATION (AASI) ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.