Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 20 mai 2026
ASSOCIATION CETI (CENTRE EUROPEEN DES TEXTILES INNOVANTS en procédure de sauvegarde
SIREN 507 487 130NAF 94.99Z59200 TOURCOING
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 20 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 20 novembre 2026
J+87 : délai dépassé de 87 joursUn créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 20 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 20 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Procédure de sauvegarde
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Lille
- Date du jugement
- 15 mai 2026
- Publication au BODACC
- 20 mai 2026
- Numéro de répertoire général
- 26/04906
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
- Administrateur judiciaire
- MIQUEL Laurent
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
MALFAISAN Emmanuel
34 rue du Triez59290 WASQUEHAL
Chronologie des annonces
-
28 juillet 2026
Jugement arrêtant ou modifiant le plan
Greffe du Tribunal Judiciaire de Lille
-
20 mai 2026
Procédure de sauvegarde
Greffe du Tribunal Judiciaire de Lille
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de ASSOCIATION CETI (CENTRE EUROPEEN DES TEXTILES INNOVANTS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur ASSOCIATION CETI (CENTRE EUROPEEN DES TEXTILES INNOVANTS
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ASSOCIATION CETI (CENTRE EUROPEEN DES TEXTILES INNOVANTS ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 20 mai 2026 a expiré le 20 juillet 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 20 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de ASSOCIATION CETI (CENTRE EUROPEEN DES TEXTILES INNOVANTS ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : MALFAISAN Emmanuel, 34 rue du Triez, 59290 WASQUEHAL.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si ASSOCIATION CETI (CENTRE EUROPEEN DES TEXTILES INNOVANTS me doit de l’argent ?
ASSOCIATION CETI (CENTRE EUROPEEN DES TEXTILES INNOVANTS est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de ASSOCIATION CETI (CENTRE EUROPEEN DES TEXTILES INNOVANTS ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Lille.
Que faire si vous êtes créancier de ASSOCIATION CETI (CENTRE EUROPEEN DES TEXTILES INNOVANTS ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.