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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 28 juillet 2026

ASSOCIATION CENTRE DE SANTE POLYVALENT VAUBAN en redressement judiciaire

SIREN 847 627 742NAF 86.23Z06300 NICE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 28 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 28 janvier 2027

J+17 : délai dépassé de 17 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 28 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 28 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Nice
Date du jugement
24 juillet 2026
Publication au BODACC
28 juillet 2026
Numéro de répertoire général
26/00045
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
EZAVIN Thibault

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

GASNIER Denis

51 rue du Maréchal Joffre
06000 NICE

Chronologie des annonces

  1. 28 juillet 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Nice

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ASSOCIATION CENTRE DE SANTE POLYVALENT VAUBAN ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ASSOCIATION CENTRE DE SANTE POLYVALENT VAUBAN

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ASSOCIATION CENTRE DE SANTE POLYVALENT VAUBAN ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 28 juillet 2026 a expiré le 28 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 28 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ASSOCIATION CENTRE DE SANTE POLYVALENT VAUBAN ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : GASNIER Denis, 51 rue du Maréchal Joffre, 06000 NICE.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ASSOCIATION CENTRE DE SANTE POLYVALENT VAUBAN me doit de l’argent ?

ASSOCIATION CENTRE DE SANTE POLYVALENT VAUBAN est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ASSOCIATION CENTRE DE SANTE POLYVALENT VAUBAN ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Nice.

Que faire si vous êtes créancier de ASSOCIATION CENTRE DE SANTE POLYVALENT VAUBAN ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.