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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 10 février 2026

ASSOCIATION ACCES MEDECINE SANTE SEINE ET MARNE en redressement judiciaire

SIREN 851 315 762NAF 88.99B77410 CLAYE-SOUILLY

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 10 avril 2026

J+188 : délai dépassé de 188 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 10 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 10 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Meaux
Date du jugement
6 février 2026
Publication au BODACC
10 février 2026
Numéro de répertoire général
25/05869
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
CARDON Benjamin

Chronologie des annonces

  1. 18 mars 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Meaux

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 10 février 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Meaux

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ASSOCIATION ACCES MEDECINE SANTE SEINE ET MARNE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ASSOCIATION ACCES MEDECINE SANTE SEINE ET MARNE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ASSOCIATION ACCES MEDECINE SANTE SEINE ET MARNE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 10 février 2026 a expiré le 10 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 10 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Que faire si ASSOCIATION ACCES MEDECINE SANTE SEINE ET MARNE me doit de l’argent ?

ASSOCIATION ACCES MEDECINE SANTE SEINE ET MARNE est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ASSOCIATION ACCES MEDECINE SANTE SEINE ET MARNE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Meaux.

Que faire si vous êtes créancier de ASSOCIATION ACCES MEDECINE SANTE SEINE ET MARNE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.