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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 14 octobre 2025

ASSISTANCES BATIMENTS SOLUTIONS en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 811 316 504NAF 43.31Z63360 GERZAT

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 14 décembre 2025

J+304 : délai dépassé de 304 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 14 avril 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 14 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand
Date du jugement
9 octobre 2025
Publication au BODACC
14 octobre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL MJ MARTIN représentée par Maître Fanny MARTIN

13, cours Sablon
63000 Clermont-Ferrand

Chronologie des annonces

  1. 18 septembre 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 14 octobre 2025

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ASSISTANCES BATIMENTS SOLUTIONS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ASSISTANCES BATIMENTS SOLUTIONS

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ASSISTANCES BATIMENTS SOLUTIONS ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 14 octobre 2025 a expiré le 14 décembre 2025.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 14 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ASSISTANCES BATIMENTS SOLUTIONS ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL MJ MARTIN représentée par Maître Fanny MARTIN, 13, cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ASSISTANCES BATIMENTS SOLUTIONS me doit de l’argent ?

ASSISTANCES BATIMENTS SOLUTIONS est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ASSISTANCES BATIMENTS SOLUTIONS ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.

Que faire si vous êtes créancier de ASSISTANCES BATIMENTS SOLUTIONS ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.