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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 28 juin 2026

ASS POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (APAJH) en procédure de sauvegarde

SIREN 402 226 716NAF 87.20A03100 MONTLUCON

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 28 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 28 décembre 2026

J+48 : délai dépassé de 48 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 28 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 28 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Montluçon
Date du jugement
25 juin 2026
Publication au BODACC
28 juin 2026
Numéro de répertoire général
26/00544
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Me GLADEL et en qualité de

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Me RAYNAUD

Coordonnées extraites automatiquement de l’annonce : vérifiez-les sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Chronologie des annonces

  1. 28 juin 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Montluçon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ASS POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (APAJH) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ASS POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (APAJH)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ASS POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (APAJH) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 28 juin 2026 a expiré le 28 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 28 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ASS POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (APAJH) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Me RAYNAUD.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ASS POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (APAJH) me doit de l’argent ?

ASS POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (APAJH) est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ASS POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (APAJH) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Montluçon.

Que faire si vous êtes créancier de ASS POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (APAJH) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.