Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 21 avril 2026
ASS PARTAGE SOLIDARITE PAR LE TRAVAIL en procédure de sauvegarde
SIREN 332 618 131NAF 78.30Z72220 ECOMMOY
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 21 juin 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 21 octobre 2026
J+116 : délai dépassé de 116 joursUn créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 21 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 21 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Procédure de sauvegarde
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans
- Date du jugement
- 14 avril 2026
- Publication au BODACC
- 21 avril 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
- Administrateur judiciaire
- SELAS AJIRE prise en la personne de Maître Dorian LEGOUT
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître Olivier EDDE
9, rue Claude Blondeau72000 Le Mans
Chronologie des annonces
-
11 août 2026
Jugement arrêtant ou modifiant le plan
Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans
-
30 juin 2026
Conversion de la procédure
Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans
-
21 avril 2026
Procédure de sauvegarde
Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de ASS PARTAGE SOLIDARITE PAR LE TRAVAIL ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur ASS PARTAGE SOLIDARITE PAR LE TRAVAIL
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ASS PARTAGE SOLIDARITE PAR LE TRAVAIL ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 21 avril 2026 a expiré le 21 juin 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 21 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de ASS PARTAGE SOLIDARITE PAR LE TRAVAIL ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître Olivier EDDE, 9, rue Claude Blondeau, 72000 Le Mans.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si ASS PARTAGE SOLIDARITE PAR LE TRAVAIL me doit de l’argent ?
ASS PARTAGE SOLIDARITE PAR LE TRAVAIL est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de ASS PARTAGE SOLIDARITE PAR LE TRAVAIL ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans.
Que faire si vous êtes créancier de ASS PARTAGE SOLIDARITE PAR LE TRAVAIL ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.