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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 24 mai 2026

ASS PARENTS ELEVES ENSEIGNEMENT PUBLIC (PEEP) en liquidation judiciaire

SIREN 437 997 760NAF 94.99Z26200 MONTELIMAR

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 24 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 24 novembre 2026

J+83 : délai dépassé de 83 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 24 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 24 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Valence
Date du jugement
20 mai 2026
Publication au BODACC
24 mai 2026
Numéro de répertoire général
26/00330
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

BANC Alexandre

19 avenue Victor Hugo
26000 VALENCE

Chronologie des annonces

  1. 24 mai 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Valence

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ASS PARENTS ELEVES ENSEIGNEMENT PUBLIC (PEEP) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ASS PARENTS ELEVES ENSEIGNEMENT PUBLIC (PEEP)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ASS PARENTS ELEVES ENSEIGNEMENT PUBLIC (PEEP) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 24 mai 2026 a expiré le 24 juillet 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 24 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ASS PARENTS ELEVES ENSEIGNEMENT PUBLIC (PEEP) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : BANC Alexandre, 19 avenue Victor Hugo, 26000 VALENCE.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ASS PARENTS ELEVES ENSEIGNEMENT PUBLIC (PEEP) me doit de l’argent ?

ASS PARENTS ELEVES ENSEIGNEMENT PUBLIC (PEEP) est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ASS PARENTS ELEVES ENSEIGNEMENT PUBLIC (PEEP) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Valence.

Que faire si vous êtes créancier de ASS PARENTS ELEVES ENSEIGNEMENT PUBLIC (PEEP) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.