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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 9 avril 2026

ASS DE SOUTIEN ACTIVITES EDUCATIVES (ASAE) en procédure de sauvegarde

SIREN 440 210 698NAF 94.99Z54100 NANCY

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 9 juin 2026

J+128 : délai dépassé de 128 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 9 octobre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 9 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy
Date du jugement
24 mars 2026
Publication au BODACC
9 avril 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SCP Pierre Bruart prise en la personne de Maître Pierre Bruart

161 Rue André Bisiaux
54320 Maxéville

Chronologie des annonces

  1. 16 juillet 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 18 juin 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 9 avril 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ASS DE SOUTIEN ACTIVITES EDUCATIVES (ASAE) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ASS DE SOUTIEN ACTIVITES EDUCATIVES (ASAE)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ASS DE SOUTIEN ACTIVITES EDUCATIVES (ASAE) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 9 avril 2026 a expiré le 9 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 9 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ASS DE SOUTIEN ACTIVITES EDUCATIVES (ASAE) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SCP Pierre Bruart prise en la personne de Maître Pierre Bruart, 161 Rue André Bisiaux, 54320 Maxéville.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ASS DE SOUTIEN ACTIVITES EDUCATIVES (ASAE) me doit de l’argent ?

ASS DE SOUTIEN ACTIVITES EDUCATIVES (ASAE) est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ASS DE SOUTIEN ACTIVITES EDUCATIVES (ASAE) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy.

Que faire si vous êtes créancier de ASS DE SOUTIEN ACTIVITES EDUCATIVES (ASAE) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.