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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 14 octobre 2025

ASS AIDE A DOMICILE PERSONNES AGEES en redressement judiciaire

SIREN 782 176 416NAF 88.10A47500 MONSEMPRON-LIBOS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 14 décembre 2025

J+304 : délai dépassé de 304 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 14 avril 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 14 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire d'Agen
Date du jugement
9 octobre 2025
Publication au BODACC
14 octobre 2025
Numéro de répertoire général
25/01637
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
VIGREUX Sébastien

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

STUTZ Odile

74 rue de Grelot B.P. 179
47300 VILLENEUVE SUR LOT

Chronologie des annonces

  1. 19 juillet 2026

    Liste des créances postérieures

    Greffe du Tribunal Judiciaire d'Agen

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 12 juillet 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal Judiciaire d'Agen

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 14 octobre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire d'Agen

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ASS AIDE A DOMICILE PERSONNES AGEES ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ASS AIDE A DOMICILE PERSONNES AGEES

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ASS AIDE A DOMICILE PERSONNES AGEES ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 14 octobre 2025 a expiré le 14 décembre 2025.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 14 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ASS AIDE A DOMICILE PERSONNES AGEES ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : STUTZ Odile, 74 rue de Grelot B.P. 179, 47300 VILLENEUVE SUR LOT.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ASS AIDE A DOMICILE PERSONNES AGEES me doit de l’argent ?

ASS AIDE A DOMICILE PERSONNES AGEES est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ASS AIDE A DOMICILE PERSONNES AGEES ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire d'Agen.

Que faire si vous êtes créancier de ASS AIDE A DOMICILE PERSONNES AGEES ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.