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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 9 mai 2026

AS BAT en liquidation judiciaire

SIREN 914 653 019NAF 43.34Z91170 VIRY-CHATILLON

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 9 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 9 novembre 2026

J+97 : délai dépassé de 97 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 9 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 9 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry
Date du jugement
27 avril 2026
Publication au BODACC
9 mai 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELAFA Mja, prise en la personne de Me Benjamin Laurent

5 Boulevard de l'Europe
91000 Evry-Courcouronnes

Chronologie des annonces

  1. 9 mai 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de AS BAT ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur AS BAT

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur AS BAT ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 9 mai 2026 a expiré le 9 juillet 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 9 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de AS BAT ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELAFA Mja, prise en la personne de Me Benjamin Laurent, 5 Boulevard de l'Europe, 91000 Evry-Courcouronnes.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si AS BAT me doit de l’argent ?

AS BAT est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de AS BAT ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry.

Que faire si vous êtes créancier de AS BAT ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.