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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 14 octobre 2025

ARTELEC 76 en redressement judiciaire

SIREN 949 761 746NAF 43.21A76590 CRIQUETOT-SUR-LONGUEVILLE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 14 décembre 2025

J+304 : délai dépassé de 304 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 14 avril 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 14 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Dieppe
Date du jugement
3 octobre 2025
Publication au BODACC
14 octobre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL CHARLENE LOUVEAU prise en la personne de Maître Charlène LOUVEAU

21, bis rue de Buffon
76000 Rouen

Chronologie des annonces

  1. 2 août 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de Dieppe

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 14 octobre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Dieppe

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ARTELEC 76 ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ARTELEC 76

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ARTELEC 76 ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 14 octobre 2025 a expiré le 14 décembre 2025.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 14 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ARTELEC 76 ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL CHARLENE LOUVEAU prise en la personne de Maître Charlène LOUVEAU, 21, bis rue de Buffon, 76000 Rouen.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ARTELEC 76 me doit de l’argent ?

ARTELEC 76 est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ARTELEC 76 ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Dieppe.

Que faire si vous êtes créancier de ARTELEC 76 ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.