Procédure en coursAnnonce publiée au BODACC le 2 octobre 2026
ARTEL en procédure de sauvegarde
SIREN 831 799 564NAF 47.42Z72610 ARCONNAY
Date limite estimée pour déclarer
2 décembre 2026
J-50 : 50 jours restantsIl reste 50 jours pour déclarer une créance auprès du mandataire judiciaire. Passé ce délai, la créance est en principe perdue (forclusion).
2 octobre 2026 Date limite
2 décembre 2026
Comment cette date est-elle calculée ?
Elle correspond à la publication du jugement d’ouverture au BODACC (2 octobre 2026) augmentée de deux mois (article R622-24 du Code de commerce), sans report : aucune décision publiée n’applique à ce délai le report des jours non ouvrables, donc la date la plus proche est la plus sûre.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus : 2 février 2027. Un créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié est averti personnellement et son délai court à compter de cet avertissement. Vérifiez toujours l’annonce officielle. Recalculer avec l’outil.
La procédure en bref
- Type de procédure
- Procédure de sauvegarde
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon
- Date du jugement
- 16 septembre 2026
- Publication au BODACC
- 2 octobre 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
Selarl Humeau en la personne de Maître Thomas Humeau
118 Bd Aristide Briand85000 la roche sur Yon
Chronologie des annonces
-
2 décembre 2026 · à venir
Fin du délai de déclaration des créances
Date estimée, deux mois après la publication.
-
2 octobre 2026
Procédure de sauvegarde
Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de ARTEL ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur ARTEL
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ARTEL ?
La date limite estimée est le 2 décembre 2026, soit deux mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC le 2 octobre 2026.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus, soit jusqu’au 2 février 2027.
Qui reçoit les déclarations de créance de ARTEL ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Humeau en la personne de Maître Thomas Humeau, 118 Bd Aristide Briand, 85000 la roche sur Yon.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si ARTEL me doit de l’argent ?
ARTEL est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de ARTEL ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon.
Que faire si vous êtes créancier de ARTEL ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.