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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 10 avril 2026

ARC EN CIEL NORMANDIE SAS (AEC NORMANDIE) en redressement judiciaire

SIREN 818 963 654NAF 81.22Z76140 LE PETIT-QUEVILLY

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 10 juin 2026

J+127 : délai dépassé de 127 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 10 octobre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 10 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny
Date du jugement
1er avril 2026
Publication au BODACC
10 avril 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Ajilink - Labis Cabooter prise en la personne de Me Jérôme Cabooter

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Scp Angel-Hazane- S.Duval prise en la personne de Me Denis Hazane

49/51 Ave du Président Salvador Allendé
77100 MEAUX

Chronologie des annonces

  1. 9 octobre 2026

    Jugement arrêtant ou modifiant le plan

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 10 avril 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ARC EN CIEL NORMANDIE SAS (AEC NORMANDIE) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ARC EN CIEL NORMANDIE SAS (AEC NORMANDIE)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ARC EN CIEL NORMANDIE SAS (AEC NORMANDIE) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 10 avril 2026 a expiré le 10 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 10 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ARC EN CIEL NORMANDIE SAS (AEC NORMANDIE) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Scp Angel-Hazane- S.Duval prise en la personne de Me Denis Hazane, 49/51 Ave du Président Salvador Allendé, 77100 MEAUX.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ARC EN CIEL NORMANDIE SAS (AEC NORMANDIE) me doit de l’argent ?

ARC EN CIEL NORMANDIE SAS (AEC NORMANDIE) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ARC EN CIEL NORMANDIE SAS (AEC NORMANDIE) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny.

Que faire si vous êtes créancier de ARC EN CIEL NORMANDIE SAS (AEC NORMANDIE) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.