Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Connexion Commencer gratuitement

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 19 décembre 2025

AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS en redressement judiciaire

SIREN 979 360 401NAF 86.90A27520 GRAND BOURGTHEROULDE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 19 février 2026

J+238 : délai dépassé de 238 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 19 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 19 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Bernay
Date du jugement
11 décembre 2025
Publication au BODACC
19 décembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Mandateam Prise en la Personne de Maître Maxime Diesbecq

9 rue Henry Ducy BP 981
27009 Évreux

Chronologie des annonces

  1. 19 décembre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bernay

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
Commencer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

Questions fréquentes sur AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 19 décembre 2025 a expiré le 19 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 19 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Mandateam Prise en la Personne de Maître Maxime Diesbecq, 9 rue Henry Ducy BP 981, 27009 Évreux.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS me doit de l’argent ?

AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Bernay.

Que faire si vous êtes créancier de AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.