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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 11 mai 2026

ALIMENTATION DE LA MAIRIE en redressement judiciaire

SIREN 948 451 711NAF 47.11B59500 DOUAI

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 11 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 11 novembre 2026

J+95 : délai dépassé de 95 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 11 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 11 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Douai
Date du jugement
5 mai 2026
Publication au BODACC
11 mai 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL MIQUEL ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Simon MIQUEL

257, rue Saint-Julien
59500 Douai

Chronologie des annonces

  1. 11 mai 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Douai

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ALIMENTATION DE LA MAIRIE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ALIMENTATION DE LA MAIRIE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ALIMENTATION DE LA MAIRIE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 11 mai 2026 a expiré le 11 juillet 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 11 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ALIMENTATION DE LA MAIRIE ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL MIQUEL ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Simon MIQUEL, 257, rue Saint-Julien, 59500 Douai.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ALIMENTATION DE LA MAIRIE me doit de l’argent ?

ALIMENTATION DE LA MAIRIE est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ALIMENTATION DE LA MAIRIE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Douai.

Que faire si vous êtes créancier de ALIMENTATION DE LA MAIRIE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.