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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 22 avril 2026

AGENCEMENT DE TRAVAUX D'INTERIEUR (ATI) en redressement judiciaire

SIREN 521 434 126NAF 43.21A59620 AULNOYE-AYMERIES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 22 juin 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 22 octobre 2026

J+114 : délai dépassé de 114 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 22 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 22 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes
Date du jugement
13 avril 2026
Publication au BODACC
22 avril 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Yvon Perin et Jean-Philippe Borkowiak en la personne de Maître J.Ph. Borkowiak

12-14 avenue Georges Clémenceau
59300 valenciennes

Chronologie des annonces

  1. 22 avril 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de AGENCEMENT DE TRAVAUX D'INTERIEUR (ATI) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur AGENCEMENT DE TRAVAUX D'INTERIEUR (ATI)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur AGENCEMENT DE TRAVAUX D'INTERIEUR (ATI) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 22 avril 2026 a expiré le 22 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 22 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de AGENCEMENT DE TRAVAUX D'INTERIEUR (ATI) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Yvon Perin et Jean-Philippe Borkowiak en la personne de Maître J.Ph. Borkowiak, 12-14 avenue Georges Clémenceau, 59300 valenciennes.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si AGENCEMENT DE TRAVAUX D'INTERIEUR (ATI) me doit de l’argent ?

AGENCEMENT DE TRAVAUX D'INTERIEUR (ATI) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de AGENCEMENT DE TRAVAUX D'INTERIEUR (ATI) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes.

Que faire si vous êtes créancier de AGENCEMENT DE TRAVAUX D'INTERIEUR (ATI) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.