Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 28 octobre 2025
AGENCE DES ENERGIES NOUVELLES RENOUVELABLES (ADENR) en procédure de sauvegarde
SIREN 532 924 503NAF 43.22B34570 MONTARNAUD
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 28 décembre 2025
J+291 : délai dépassé de 291 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 28 avril 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 28 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Procédure de sauvegarde
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier
- Date du jugement
- 13 octobre 2025
- Publication au BODACC
- 28 octobre 2025
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
- Administrateur judiciaire
- Me Olivier FABRE
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR
18, rue Marcel de Serres34000 Montpellier
Chronologie des annonces
-
16 juin 2026
Dépôt de l'état des créances
Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier
-
11 juin 2026
Dépôt de l'état des créances
Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier
-
28 octobre 2025
Procédure de sauvegarde
Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de AGENCE DES ENERGIES NOUVELLES RENOUVELABLES (ADENR) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur AGENCE DES ENERGIES NOUVELLES RENOUVELABLES (ADENR)
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur AGENCE DES ENERGIES NOUVELLES RENOUVELABLES (ADENR) ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 28 octobre 2025 a expiré le 28 décembre 2025.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 28 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de AGENCE DES ENERGIES NOUVELLES RENOUVELABLES (ADENR) ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR, 18, rue Marcel de Serres, 34000 Montpellier.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si AGENCE DES ENERGIES NOUVELLES RENOUVELABLES (ADENR) me doit de l’argent ?
AGENCE DES ENERGIES NOUVELLES RENOUVELABLES (ADENR) est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de AGENCE DES ENERGIES NOUVELLES RENOUVELABLES (ADENR) ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier.
Que faire si vous êtes créancier de AGENCE DES ENERGIES NOUVELLES RENOUVELABLES (ADENR) ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.