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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 31 janvier 2026

AG en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 889 459 293NAF 10.71C35760 MONTGERMONT

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 31 mars 2026

J+196 : délai dépassé de 196 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 31 juillet 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 31 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes
Date du jugement
14 janvier 2026
Publication au BODACC
31 janvier 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL Lex Mj prise en la personne de Maître Sarah Rodier

29 Rue de Lorient
35000 Rennes

Chronologie des annonces

  1. 29 juillet 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 31 janvier 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de AG ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur AG

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur AG ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 31 janvier 2026 a expiré le 31 mars 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 31 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de AG ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL Lex Mj prise en la personne de Maître Sarah Rodier, 29 Rue de Lorient, 35000 Rennes.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si AG me doit de l’argent ?

AG est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de AG ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes.

Que faire si vous êtes créancier de AG ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.