Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 24 mars 2026
ACTIVITE STORES ET HABITAT en redressement judiciaire
SIREN 529 695 025NAF 43.29B71450 BLANZY
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 24 mai 2026
J+144 : délai dépassé de 144 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 24 septembre 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 24 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Redressement judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône
- Date du jugement
- 19 mars 2026
- Publication au BODACC
- 24 mars 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
SCP BTSG², mission conduite par Clément THIERRY
22, quai Gambetta71100
Chronologie des annonces
-
14 juillet 2026
Conversion de la procédure
Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône
-
24 mars 2026
Redressement judiciaire
Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de ACTIVITE STORES ET HABITAT ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur ACTIVITE STORES ET HABITAT
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ACTIVITE STORES ET HABITAT ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 24 mars 2026 a expiré le 24 mai 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 24 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de ACTIVITE STORES ET HABITAT ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SCP BTSG², mission conduite par Clément THIERRY, 22, quai Gambetta, 71100.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si ACTIVITE STORES ET HABITAT me doit de l’argent ?
ACTIVITE STORES ET HABITAT est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de ACTIVITE STORES ET HABITAT ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône.
Que faire si vous êtes créancier de ACTIVITE STORES ET HABITAT ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.