Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 14 juin 2026
ACTIV' PARTNER en liquidation judiciaire
SIREN 887 472 876NAF 70.22Z31450 CORRONSAC
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 14 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 14 décembre 2026
J+61 : délai dépassé de 61 joursUn créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 14 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 14 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Liquidation judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
- Date du jugement
- 28 mai 2026
- Publication au BODACC
- 14 juin 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
Selas égide prise en la personne de Me Alix Brenac
4 Rue Amélie Cs 9803431080 toulouse Cedex 6
Chronologie des annonces
-
14 juin 2026
Liquidation judiciaire
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de ACTIV' PARTNER ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur ACTIV' PARTNER
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ACTIV' PARTNER ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 14 juin 2026 a expiré le 14 août 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 14 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de ACTIV' PARTNER ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selas égide prise en la personne de Me Alix Brenac, 4 Rue Amélie Cs 98034, 31080 toulouse Cedex 6.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si ACTIV' PARTNER me doit de l’argent ?
ACTIV' PARTNER est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de ACTIV' PARTNER ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse.
Que faire si vous êtes créancier de ACTIV' PARTNER ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.