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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 17 juillet 2026

ACTIBAT MENUISERIES (ACTIBAT MENUISERIES) (ACTIBAT MENUISERIES) en liquidation judiciaire

SIREN 990 811 408NAF 43.31Z69007 LYON

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 17 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 17 janvier 2027

J+28 : délai dépassé de 28 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 17 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon
Date du jugement
8 juillet 2026
Publication au BODACC
17 juillet 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Marie Dubois Membre du Gie Adn Mj Représentée par Maître Marie Dubois

32 rue Molière
69006 Lyon

Chronologie des annonces

  1. 17 juillet 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ACTIBAT MENUISERIES (ACTIBAT MENUISERIES) (ACTIBAT MENUISERIES) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ACTIBAT MENUISERIES (ACTIBAT MENUISERIES) (ACTIBAT MENUISERIES)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ACTIBAT MENUISERIES (ACTIBAT MENUISERIES) (ACTIBAT MENUISERIES) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 17 juillet 2026 a expiré le 17 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ACTIBAT MENUISERIES (ACTIBAT MENUISERIES) (ACTIBAT MENUISERIES) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Marie Dubois Membre du Gie Adn Mj Représentée par Maître Marie Dubois, 32 rue Molière, 69006 Lyon.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ACTIBAT MENUISERIES (ACTIBAT MENUISERIES) (ACTIBAT MENUISERIES) me doit de l’argent ?

ACTIBAT MENUISERIES (ACTIBAT MENUISERIES) (ACTIBAT MENUISERIES) est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ACTIBAT MENUISERIES (ACTIBAT MENUISERIES) (ACTIBAT MENUISERIES) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon.

Que faire si vous êtes créancier de ACTIBAT MENUISERIES (ACTIBAT MENUISERIES) (ACTIBAT MENUISERIES) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.